09/03/2021
Le décret n° 2021-125 du 5 février (paru au JO du 8 février) modifie le champ de compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et les carrières.
Ce décret modifie, à l’article R. 8111-8 du Code du travail, la répartition des compétences entre l’inspection du travail de droit commun et l’inspection du travail exercée par des agents dans les Dreal en attribuant à ces derniers uniquement le contrôle des mines et des carrières possédant des installations souterraines. Il en résulte que, à compter du 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de ce décret, les agents des Dreal n’interviendront plus en inspection du travail dans les mines et les carrières à ciel ouvert.
Le décret supprime par ailleurs la compétence du contrôle des établissements hydroélectriques concédés attribuée aux Dreal, et la transfère vers l’inspection du travail de droit commun, déjà compétente pour le contrôle des installations hydroélectriques non concédées.
© DR